Mission du responsable unique de sécurité (RUS)
La mission consiste à assurer les obligations de responsable unique de sécurité (RUS) au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation dont les termes sont rappelés ci-dessous.
La répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Les obligations du RUS sont définies par :
- l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation précité ;
- les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité ;
- les dispositions des guides pratiques relatifs à la sécurité incendie dans les :
- magasins de vente et les centres commerciaux, édition de décembre 2017 (type M) ;
- parcs de stationnement couverts ouverts au public, version 2 janvier 2018 (type PS).
Les dispositions prévues par les guides précités sont rappelées ci-dessous :
Le responsable unique de sécurité (RUS) ou directeur unique de sécurité (DUS) est le représentant physique de la direction unique (entité administrative) d’un groupement d’établissements. Il doit être formellement identifié auprès de l’autorité de police compétente.
Il est l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie. Trois types de missions lui sont confiées :
- des missions administratives ;
- des missions d’information ;
- des missions de contrôle.
Mission du mandataire de sécurité IGH
Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent, en application des dispositions de l’article R.122-14 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur (IGH) désigne un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place au titre de la sécurité incendie et pour correspondre avec l’autorité administrative.
Les missions du mandataire de sécurité sont notamment définies par :
- les articles R.122-14 à R.122-18 du code de la construction et de l’habitation (désignation et rôle du mandataire) ;
- l’article R.122-111-2 du code de la construction et de l’habitation (expéditeur et destinataire de la demande d’autorisation de travaux) ;
- les articles GH 57 et GH 58 de l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (définissant le rôle du mandataire et de son suppléant).